Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 433 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 434 )
Publié le 23 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16
Après la référence :
« L. 14‑10‑5 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III, versée à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi qu’une part résultant d’une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie, d’une part des critères mentionnés auxa àf du III de l’article L. 14‑10‑7 et, d’autre part, d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Depuis leur création dans la loi du 11 février 2005, chaque département dispose d’un Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Elles ont une mission structurante d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.
La CNSA contribue au financement de leur fonctionnement par le biais d’un concours monétaire versé aux conseils départementaux en tant que tutelle administrative et financière.
L’amélioration de l’adéquation des moyens à l’activité des MDPH est un des engagements pris à la Conférence nationale du handicap de février 2020, dans le cadre plus global de la feuille de route « MDPH 2022 » lancée conjointement par l’Etat et l’Association des départements de France. Dès 2021, 15 M€ supplémentaires seront mobilisés au bénéfice des MDPH, en complément de la création d’une équipe d’appui dédiée au sein de la CNSA.
Le présent amendement permettra d’allouer ces nouveaux financements en tenant mieux compte de la situation des MDPH, et notamment de la croissance de leur activité, alors que celle-ci a fortement progressé depuis 2006. Les modalités de cette distribution seront concertées par la CNSA avec l’ensemble des acteurs.
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