Sous-Amendement N° 436 à l'amendement N° 312 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement est un amendement de repli par rapport au sous-amendement n° 435.

Il vise à intégrer les donneurs d’éléments du corps humain (plus spécifiquement, les donneurs d’organes) aux réductions prévues par l’amendement n° 312, lorsque le motif du passage aux urgences est lié à leur don.

Aujourd’hui, les donneurs sont exonérés du ticket modérateur. L’adoption du présent amendement constituerait donc un recul.

Pour rappel, l’exonération du ticket modérateur est d’ailleurs l’une des traductions concrètes du principe de neutralité financière du don. En effet, ce principe est encadré, à l’heure actuelle, par plusieurs dispositions de nature législative ou réglementaire, comme celles qui prévoient la prise en charge intégrale des frais afférents au prélèvement ou à la collecte par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte (article L. 1211‑4 du code de la sécurité sociale), l’exonération du forfait journalier hospitalier ou du ticket modérateur, mais aussi la prise en charge de frais d’examens, de transport, d’hébergement ou encore la compensation de la perte de revenu (articles R. 1211‑2 et suivants du code de la santé publique).

L’Agence de la biomédecine considère d’ailleurs ce principe de neutralité financière comme un élément central. Dans le Guide de prise en charge financière des donneurs vivants, l’Agence précise : « Il ressort de ces textes que la mise en oeuvre du principe de neutralité financière du don du vivant concerne la totalité des frais médicaux (la participation de l’assuré est supprimée). Ainsi les donneurs vivants sont exonérés du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur de sorte que leur prise en charge financière est intégrale, en ville comme à l’hôpital ».