Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 442 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 H (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En cas de sanction ou de condamnation pour fraude à au moins deux reprises d’un professionnel de santé au cours d’une période de cinq ans »
les mots :
« Lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet, pour la seconde fois sur une période de cinq ans, d’une sanction ou d’une condamnation devenue définitive ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déconventionnement. Il permet de préciser que la mise hors convention du professionnel est prononcée au moment où il est sanctionné ou condamné pour la seconde fois. Il renvoie les modalités d’application à un décret en Conseil d’Etat qui sera nécessaire pour préciser les points de départ des délais, la durée du déconventionnement en fonction des faits reprochés, etc.
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