Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 450 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel : il vient corriger une erreur de date.
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