Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 452 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 17 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 17 telle que votée en première lecture par l’Assemblée nationale, en supprimant la modification du taux minimal d’abattement sur la contribution due par les entreprises pharmaceutiques qui a été introduite par un amendement voté au Sénat.
En effet, il apparait pertinent de laisser une amplitude suffisamment importante (entre 5 et 20% et non entre 10 et 20%) pour pouvoir moduler l’abattement prévu au titre de la participation d’une entreprise aux négociations conventionnelles de baisse de prix, de façon à ce qu’une entreprise participant activant à la régulation de la dépense puisse disposer d’une contrepartie bien plus importante qu’une entreprise participant de façon moins marquée.
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