Sous-Amendement N° 468 à l'amendement N° 229 (Irrecevable)

Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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