Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Sous-Amendement N° 469 à l'amendement N° 296 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour une indication considérée ».
Exposé sommaire :
L’amendement n° 296 permet de rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à apporter une précision rédactionnelle : la disposition en cause s’applique « indication par indication » et non pas, globalement, par médicament.
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