Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent d’être surveillées afin d’éviter tout débordement financier.
Cet amendement prévoit donc un bilan de la mesure à mi-parcours, c’est-à-dire au bout d’un an.
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