Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 67 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au I de l’article 86 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ». »

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

La suppression de l'article adoptée au Sénat reviendrait à remettre en cause le redéploiement, qui a bénéficié à l’hôpital, des fonds non utilisés par le FMESPP.

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