Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 85 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS18 )
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Vignon.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 10
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Les organismes complémentaire santé sont amenés à participer à une contribution exceptionnelle aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19.
Le taux annoncé dans les articles 3 et 10 correspond à une contribution dont il est indiqué dans le dossier de presse du PLFSS qu’ « elle est fixée à 1 Md€ en 2020 et 500 M€ en 2021… ». Ce montant est exact pour la contribution 2021 si l’on se base sur les cotisations perçues en 2020, il serait automatiquement augmenté s’il était basé sur les cotisations 2021.
C’est pourquoi, il est proposé de garder comme référence les cotisations perçues en 2020.
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