Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS128 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 33 ter
Après l’avant-dernière occurrence du mot :
« santé »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.
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