Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS13 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Vignon.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Exposé sommaire :
Les organismes complémentaire santé sont amenés à participer à une contribution exceptionnelle aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19.
Il est important de prévoir une clause de revoyure et d’envisager une éventuelle baisse du taux de la taxe en fonction des économies mais également des charges constatées par les organismes complémentaires. C’est pourquoi il est proposé de renvoyer la fixation du montant de la taxe à un décret dans le respect d’un plafond fixé à 1,3 %.
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