Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS134 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :

« I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 1 032 millions d’euros pour l’année 2021.
« II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 100 millions d’euros pour l’année 2021. »

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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