Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS138 (Adopté)

(1 amendement identique : 211 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article de compensation incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et imprécis dans l’application qui pourrait lui être donnée.

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