Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS138 (Adopté)
(1 amendement identique : 211 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article de compensation incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et imprécis dans l’application qui pourrait lui être donnée.
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