Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS143 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 10
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.