Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS145 (Adopté)
(1 amendement identique : 219 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet article, qui étend temporairement le dispositif « TO-DE » à un niveau de rémunération supérieur au droit existant pour une durée limitée, sans que la structure de rémunération des travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi ne le justifient.
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