Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS147 (Adopté)
(1 amendement identique : 221 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération pour le foncier agricole en location, entraînant des effets d’aubaine pour un secteur déjà soutenu par de nombreux dispositifs dérogatoires.
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