Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS151 (Adopté)
(1 amendement identique : 238 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 bis G
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.