Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS155 (Adopté)
(1 amendement identique : 248 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 quinquies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article qui supprime la taxe portant sur les dépassements d’honoraire, pour des raisons d’équité et pour favoriser l’égal accès aux soins.
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