Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS162 (Adopté)
(1 amendement identique : 275 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 17 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui crée un barème pour la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, inspiré de celui applicable sur le médicament, alors même que leurs assiettes respectives sont fondamentalement différentes.
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