Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS165 (Adopté)
(1 amendement identique : 284 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 17 bis E
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires, sans faire la preuve de l’efficacité d’une telle mesure qui aurait un coût direct pour la sécurité sociale.
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