Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS168 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 17 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de rédaction globale rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.