Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS169 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants :

« f) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au IIbis du même article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1.
« Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862‑4 est affecté :
« a) Au fonds mentionné à l’article L. 862‑1, à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits ;
« b) Au fonds mentionné à l’article L. 815‑26, à hauteur de ses charges ;
« c) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ; » ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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