Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS170 (Retiré avant séance)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 24
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet ajout du Sénat qui préempte, sans avoir de portée normative, les choix qui pourraient être faits dans les années à venir pour rétablir les comptes de la sécurité sociale.
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