Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS172 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« juste rémunération »

le mot :

« dignité ».

II. – Au même alinéa 1, substituer au mot :

« finance »

les mots :

« verse une aide aux départements finançant ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. »

IV. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Il est réparti »

les mots :

« Elle est répartie ».

V. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ce financement »

les mots :

« l’aide aux départements qui le financent ».

VI. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ce financement est ramené »

les mots :

« la limite est ramenée ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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