Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS182 (Adopté)
(1 amendement identique : 341 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 BC
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale.
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