Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS190 (Adopté)
(1 amendement identique : 308 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 26
Après le mot :
« coordonné »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
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