Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS197 (Adopté)
(1 amendement identique : 232 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 31
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment dans les départements ruraux, insulaires ou enclavés ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale car l’amendement adopté par le Sénat est déjà pleinement satisfait.
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