Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS205 (Adopté)

(1 amendement identique : 305 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer l’alinéa 110.

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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