Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS213 (Adopté)
(1 amendement identique : 257 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 14 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression de l’article qui créerait dans le texte de la loi une exemption d’assiette comparable à celle des avantages en nature que sont les titres-restaurants ou la prise en charge partielle par les employeurs des frais engagés par les salariés pour aller au travail, alors que les auteurs de l’article estiment que cette carte de service est un outil de travail.
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