Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS216 (Adopté)
(1 amendement identique : 270 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 35 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint le directeur des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions alimentaires, au détriment de l’appréciation fine des cas concernés et de la protection des données personnelles.
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