Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS221 (Adopté)
(1 amendement identique : 254 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Avant l'article 13 nonies
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierbis.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13nonies.
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