Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Sous-Amendement N° AS224 à l'amendement N° AS93 (Adopté)

Publié le 19 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au quatrième alinéa, substituer à la référence :

« L. 216‑1 »,

la référence :

« L. 261‑1 ».

Exposé sommaire :

Correction d’une erreur de référence.

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