Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS30 (Non soutenu)

Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Wonner.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire :

L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle.

Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoit qu’une personne proche, ou de confiance, soit directement informée de la prescription de ces mesures.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.