Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS30 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Wonner.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle.
Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoit qu’une personne proche, ou de confiance, soit directement informée de la prescription de ces mesures.
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