Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS41 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Wonner.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot . « trois » est remplacé par le mot . « quatre » ;
« b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. »,
« c) Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant d’association agréée de personnes malades ou de familles personnes atteintes de troubles mentaux y est associé ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la composition du collège de soignants prévu à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique et chargé de fournir un avis au juge des libertés et de la détention et au préfet, notamment lorsque ceux-ci doivent décider de lever ou non une mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet une personne sans consentement.
Ce personnel est aujourd’hui composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement :
- Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
- Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
- Un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient
Cet amendement porte à deux le nombre de représentants de l’équipe pluridisciplinaire membres de ce collège et vise à intégrer dans ce collège un représentant d’association d’usagers de soins en santé mentale ou un représentant des familles.
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