Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3582 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Ce texte ajoute dans les mesures alternatives deux mesures qui existent déjà au sein des compositions pénales préalables à la mise en mouvement de l'action publique. On parle du dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit et de la réparation consistant en un versement pécuniaire, une remise en état des lieux ou des choses dégradées ou en une restitution.
On vient ainsi calquer les mesures alternatives sur les mesures prises pour la composition pénale. Or si une distinction a été opérée jusqu'à aujourd'hui, c'est pour une raison. Les mesures alternatives et la composition pénale ne répondent pas à la même finalité. Les moyens ne doivent donc pas être identiques.
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