Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 25 (Rejeté)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3582 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, le juge d'application des peines fixe les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir le TIG et décide de l'affectation de la personne condamnée sur un poste de TIG. Cette proposition de loi confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion le soin de fixer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un TIG, sauf décision expresse du juge d'application des peines qui conserverait sa compétence. Cette situation ferait toutefois figure d'exception.
Etant donné que l'on peut être confronté à l'échelle locale à des directeurs de services pénitentiaires d'insertion plus ou moins investis sur ces questions, il semble préférable que la compétence de principe demeure au juge d'application des peines. Cela permettrait d'assurer une certaine stabilité et une certaine régularité dans la mise en place des TIG. Le processus de déjudiciarisation progressif n'est pas souhaitable.
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