Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 37 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qui ne saurait excéder six mois »
les mots :
« maximale de six mois renouvelable ».
Exposé sommaire :
L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir avec la ou les coauteurs ou complices éventuels pour une durée maximum de six mois peut, en certaines circonstances, être insuffisante dans le cas où il existe des motifs raisonnables que l’auteur des faits et ses complices risquent de commettre à nouveau des infractions. Il convient donc que le procureur puisse renouveler l’interdiction à l’échéance de l’interdiction.
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