Amendement N° 6 (Irrecevable)

CCet amendement vise àpermettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions.

Actuellement, l’article 61-2 du code de procédure pénale permet à l’avocat d’être indemnisé seulement lors de la confrontation entre la victime et l’auteur des faits. De plus, la présence d’un avocat est parfois refusée lors de l’audition de la victime par les officiers de police judiciaire. En conséquence, la victime ne peut bénéficier du conseil et de l’expertise d’un avocat, lui faisant subir une double peine.

Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat dans le cadre des auditions, allant dans le sens du renforcement de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.