Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Blanchet.
Proposition de loi N° 3582 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amande forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Exposé sommaire :
Le délit de rébellion, aux fins de désencombrer les rôles des tribunaux correctionnels et d’être plus efficacement punis, doit être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle. Dans ce type de délit, qui peut être mineur et n’occasionne pas forcément de partie civile, offrir la possibilité, qui n’est qu’une possibilité, de recourir à une amende forfaitaire délictuelle peut concourir à une réponse pénale plus efficace et rapide.
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