Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3598
Article 1er bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du »
les mots :
« transmettent les protocoles au ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Tel que rédigé cet alinéa prévoit que les auteurs de protocoles doivent simplement déclarer leur mise en œuvre auprès du directeur général de l'agence régionale de santé sans avoir l'obligation de transmettre les protocoles en eux-mêmes. Si le directeur de l'ARS doit transmettre ces protocoles à la HAS il est préférable qu'il soit lui-même en possession desdits protocoles. Cet amendement vise à s'en assurer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.