Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 122 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Valentin.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’établissement » ;
les mots :
« cet établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à restreindre l’application de l’article 7. En effet, la mise en direction commune ne devrait concerner que les établissements pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine, afin de permettre aux établissements de santé de proximité de poursuivre leur coopération avec les EHPAD, les établissements psychiatriques et les établissements privés comme cela se déroule dans le cadre de la gestion de la covid-19.
Il s’agit de veiller à la garantie du maintien et du développement des soins de proximité. Tel est l’objet du présent amendement.
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