Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 164 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3598
Article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Si la mise en direction commune devait concerner toutes les catégories d’établissements, cet amendement propose que le Conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à même d’appréhender pour la population, les réponses aux besoins en santé des usagers.
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