Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3598
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle s’assure de la conformité de la plateforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité visés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification vise à mieux articuler les relations entre la CNSA et la CDC qui assure la maitrise d’œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de service personnalisées.
Il vise également à rappeler les obligations d’interopérabilité et de sécurité sans lesquelles le bouquet de service numérique imaginé n’aurait pas de sens pour le parcours des personnes.
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