Amendement N° 187 (Irrecevable)

Le panorama 2018 sur les établissements de santé de la DREES (direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques) confirme la saturation des services d'urgences français.

La DREES met en évidence la croissance inexorable de 3,5 % en moyenne du nombre de passages aux urgences, année après année, depuis 1996, à l'exception de 2010. En 20 ans, ce nombre a été multiplié par deux, avec 10,1 millions de passages en 1996 en France métropolitaine contre 21,2 millions de passages en 2016.

Cette forte augmentation de la fréquentation de nos services d’urgence nécessite des adaptations continuelles afin de favoriser l’accueil des patients et de faciliter le travail du personnel médical et du personnel soignant.

Dans son rapport de février 2019 sur les urgences hospitalières, la Cour des comptes déclare que malgré des avancées en termes de recueil des données et d’organisation des services, les urgences demeurent trop sollicitées, entraînant de fréquentes situations de tension dans les établissements, et émet plusieurs recommandations afin de lutter contre l’engorgement de ces services.

Soulignant notamment le rôle primordial de la fonction d’accueil et d’orientation dans la plupart des sites d’urgence pour une prise en charge rapide et efficace du patient, elle insiste sur la nécessité de promouvoir des délégations de tâches plus importantes, par un élargissement du champ d'exercice légal de l'infirmier.

Le rapport indique que « dans de nombreux services d’urgence, la dispensation d’antalgiques par un(e) infirmier(e) diplômé(e) d’État (IDE) est, de fait, déjà pratiquée. L’infirmière d’accueil peut également être autorisée à prescrire des radiographies à l’arrivée du patient, à orienter ceux d’entre eux qui présentent de la petite traumatologie, voire à poser un dispositif d’immobilisation après diagnostic par le médecin. »

Le présent amendement préconise donc d’élargir le champ d’exercice légal de l’infirmier ou l’infirmière travaillant dans un service d’urgence aux deux possibilités suivantes :

- la possibilité de prescrire des antalgiques de palier 1, c’est-à-dire les antalgiques dits périphériques, qui permettent de soulager les douleurs légères à moyennes.

- la possibilité de prescrire des radiographies pour les patients présentant un trau­ma­tisme simple et isolé de membre supé­rieur ou infé­rieur.

Le 14 décembre 2019, le pro­to­cole de coo­pé­ra­tion natio­nal publié au jour­nal offi­ciel a acté l’autorisation pour un infirmier ou une infir­mière de pres­crire une radiographie à un patient se pré­sen­tant aux urgen­ces pour un trau­ma­tisme simple et isolé de membre supé­rieur ou infé­rieur, mais uniquement si ce patient a plus de 16 ans ou s’il ne s’agit pas d’une femme enceinte.

Pour Thierry Amouroux, le porte-parole du Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI CFE-CGC, « c’est un gain de temps pour le patient (qui n’aura pas à atten­dre qu’un méde­cin se libère pour signer la radio) et un gain de temps médi­cal (le méde­cin exa­mi­nera le patient en ayant la radio), le tout dimi­nuant les délais d’atten­tes aux urgen­ces ».

Le SNPI dénonce en revanche le fait que « rem­plir une demande de radio ne soit pas inté­grée au décret d’actes et de com­pé­ten­ces de l’ensem­ble des 600.000 infir­miè­res« , et que soient exclus du pro­to­cole « les patients de moins de 16 ans et les femmes encein­tes. » « C’est ridi­cule, car ces patients sont vus par l’infir­mière orga­ni­sa­teur de l’accueil (IOA) qui va établir le degré d’urgen­ces, et donc le niveau d’attente avant d’être vu par un méde­cin, mais ne peut faire une simple demande de radio ! »

»Lorsque le patient a plus de 16 ans, l’infir­mière est com­pé­tente pour cons­ta­ter l’absence de trau­ma­tis­mes mul­ti­ples, de frac­ture ouverte, de trou­bles sen­si­tifs (perte de sen­si­bi­lité en aval de la zone trau­ma­ti­sée) ou de trou­bles vas­cu­lai­res (absence de pouls, membre froid). Mais elle serait inca­pa­ble de ce diag­nos­tic cli­ni­que sur une femme enceinte ou un mineur de 15 ans ! Ces res­tric­tions sont ridi­cu­les".

Le rapport de la Cour des comptes souligne de plus que les services d’urgence « constituent un cadre favorable à la mise en place de délégations de tâches, en raison de la possibilité de recourir en permanence à un médecin en cas de difficulté. » Il conclut que « la définition récente du cadre juridique des pratiques avancées des infirmiers devrait permettre de progresser dans ce domaine, pour autant que leur champ de compétence soit élargi et adapté au contexte spécifique des urgences. »

La présente proposition de loi préconise donc d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’infirmier ou l’infirmière exerçant dans un service d’urgence de prescrire des antalgiques de palier 1 et des radiographies pour l’ensemble des patients présentant un trau­ma­tisme simple et isolé de membre.

Les objectifs de cette mesure sont multiples :

Pour les patients, de réduire leur durée de pas­sage aux urgen­ces et leur temps d’attente avant l’ini­tia­tion d’une thé­ra­peu­ti­que (immo­bi­li­sa­tion, réduc­tion d’une luxa­tion ou encore prise en charge chi­rur­gi­cale…),

Pour les délé­gués, d’accroî­tre et déve­lop­per les com­pé­ten­ces des infir­miers exer­çant dans les ser­vi­ces d’urgen­ces et amé­lio­rer ainsi la satis­fac­tion au tra­vail des pro­fes­sion­nels par une meilleure qua­lité des soins pro­di­gués aux patients.

Pour le délé­gant, de dimi­nuer, au profit d’un diag­nos­tic médi­cal plus rapide, le nombre de leurs inter­ven­tions auprès de ces patients, et de réin­ves­tir le temps médi­cal économisé dans la prise en charge d’un plus grand nombre de patients ou de patients avec des patho­lo­gies com­plexes.

Pour les ser­vi­ces d’urgen­ces, de dimi­nuer la durée moyenne glo­bale de pas­sage aux urgen­ces, notamment des patients consul­tant pour un trau­ma­tisme simple et isolé de membre, et opti­mi­ser le fonc­tion­ne­ment global des ser­vi­ces d’urgen­ces.