Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 224 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Terlier, Mme Roques-Etienne, M. Claireaux, Mme Khedher.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 2 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
A la crainte de ceux qui pensent que «la contiguïté ́ entre un établissement de santé et une maison de naissance est nécessaire et essentielle, donc la condition sine qua non, , pour garantir la sécurité des parturientes et des nouveaux nés, nous souhaitons rappeler que les retours d’expérience montrent que seulement 0,9% des transferts sont urgents.
Non, la contiguïté ́ est une condition, ni nécessaire ni suffisante, pour garantir la sécurité ́ des parturientes et des bébés. Les études internationales portant sur des milliers de cas et l’étude française de l’INSERM le prouvent.
Il faudrait rapprocher le système français des maisons de naissance de ce type de conduites dans les pays comparables. Or dans aucun de ces pays, la contiguïté ́ n’est imposée.
Il suffit donc d’encadrer les conditions d'un partenariat et de rendre ce partenariat obligatoire pour que les parturientes et les familles qui auront fait le choix de la maison de naissance, voit ce choix respecté et sécurisé. Cet amendement vise donc à leur garantir cette possibilité et à leur offrir encore le choix.
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