Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 227 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Terlier, Mme Roques-Etienne, M. Claireaux, Mme Khedher.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 2 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
A la crainte du rapporteur de ceux qui pensent que la contigu^té entre une maison de naissance et un établissement de santé est pour assurer la sécurité des parturientes et des nouveaux nés, nous souhaitons rappeler que les retours d’expérience montrent que seulement 0,9 % des transferts sont urgents.
Non, la contiguïté ́ est une condition, ni nécessaire ni suffisante, pour garantir la sécurité ́ des parturientes et des bébés. Les études internationales portant sur des milliers de cas et l’étude française de l’INSERM le prouvent.
Il faudrait rapprocher le système français des maisons de naissance de ce type conduites dans les pays comparables. Or dans aucun de ces pays, la contiguïté ́ n’est imposée. Le conventionnement obligatoire fixant les modalités d’un transfert en cas d’urgence ou de soins spécifiques et médicaux intrusifs permettront d’assurer les conditions de sécurité sanitaire maximale. Cet amendement vise donc à permettre l’équilibre entre choix délibéré des familles de la maison de naissance et prise en charge des soins médicaux dans des conditions optimales.
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