Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 265 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Borowczyk.
Texte de loi N° 3598
Article 6
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Exposé sommaire :
Pour faire suite à la mesure 22 du Ségur de la santé, permettant de fusionner la commission de soins infirmiers de rééducation et médico-techniques et la commission médicale d’établissement, afin de simplifier et encourager la mise en place, il convient que les deux commissions soient à l’origine de ce regroupement, et non le directeur. Et que ce dernier, puisse simplement s’opposer à cette création.
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