Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 277 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Borowczyk.
Texte de loi N° 3598
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Exposé sommaire :
Pour promouvoir le regroupement et donner du sens à la nouvelle structure (commission médico-soignante), le présent amendement a pour objectif de lui permettre d’élaborer le projet médical d’établissement. Actuellement, la commission médicale ne dispose que d’un pouvoir consultatif.
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