Amendement N° 289 (Irrecevable)

Actuellement, les horaires de la PDSA sont définis dans le Code de la santé publique de la façon suivante : en semaine de 20 heures à 8 heures le lendemain, le samedi à partir de 12 heures, sur l’ensemble des 24 heures pour les dimanches et jours fériés.

En dehors de ces horaires, les médecins généralistes doivent assurer une continuité des soins pour leurs patients pendant les 64 heures hebdomadaires restantes.

Ceci ne correspond plus aux standards actuels de notre société, les jeunes générations étant à juste titre attachées à un meilleur équilibre entre temps de travail et vie privée.

Dans les grandes villes, une régulation médicale des appels a souvent été organisée le samedi matin, dans le cadre d’accords négociés avec les ARS. Mais la mise en place d’astreintes de médecins effecteurs se heurte à la réglementation en vigueur. La tarification des actes dépend en effet d’accords conventionnels qui reposent eux-mêmes sur la définition réglementaire des horaires de la PDSA.

La régulation médicale, libérale et hospitalière, se retrouve en difficulté en l’absence d’une organisation des effecteurs le samedi matin, ainsi qu’en fin d’après-midi quand elles observent des pics d’appels qui ne peuvent être correctement gérés avant l’ouverture officielle de la PDSA à 20 heures[1].

Il faut donc à la fois améliorer l’accès aux soins, désengorger les services d’urgences et alléger les fortes contraintes professionnelles des médecins généralistes en modifiant le Code de la santé publique pour étendre les plages horaires de la PDSA le samedi matin de 8 heures à 12 heures et le soir en semaine à partir de 18 heures. L’amplitude horaire hebdomadaire de la continuité des soins que doivent organiser les médecins généralistes pourra ainsi être ramenée de 64 heures à 50 heures.